Section 2 Tâches de l’OFDF et échange de données

¹L’OFDF coopère avec l’Agence et met en œuvre les décisions du conseil d’administration et du directeur exécutif de celle-ci. À cet effet, il peut conclure des conventions avec l’Agence.

²Il est représenté dans le conseil d’administration de l’Agence. D’autres services de la Confédération et des cantons peuvent participer aux séances du conseil d’administration pour les thèmes qui les concernent.

³L’OFDF est le point de contact national à l’égard de l’Agence et, le cas échéant, coordonne le détachement d’agents de liaison auprès de l’Agence.

⁴Il coopère avec l’Agence et les autres États Schengen notamment dans les domaines suivants:

a.

l’évaluation de la vulnérabilité;

b.

l’analyse des risques et la connaissance de la situation, y compris le réseau EUROSUR, conformément aux sections 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1896¹¹;

c.

le respect des droits fondamentaux;

d.

les équipements techniques;

e.

les procédures de recours introduites par l’Agence à l’encontre de collaborateurs de l’OFDF;

f.

les détachements opérationnels de collaborateurs de l’OFDF lors d’interventions de l’Agence;

g.

l’engagement des agents de liaison de l’Agence dans les États Schengen;

h.

le budget et les financements;

i.

la formation de personnel étranger et de collaborateurs de l’OFDF.

⁵Il associe les autorités fédérales et cantonales concernées à l’accomplissement de ses tâches.

¹L’OFDF met à disposition du personnel selon les annexes II à IV du règlement (UE) 2019/1896¹².

²Si une situation exceptionnelle, en Suisse, affecte sérieusement l’exécution de tâches nationales, il peut rejeter des demandes de mise à disposition de personnel supplémentaire issu de la réserve de réaction rapide au sens de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1896.

³Il sélectionne les collaborateurs à engager à l’étranger et détermine la durée de leur détachement.

¹En accord avec les cantons concernés, l’OFDF mène des négociations avec l’Agence sur les engagements d’experts en protection des frontières étrangers pour une durée maximale de six mois aux frontières extérieures Schengen de la Suisse.

²En cas d’engagements de personnel étranger en Suisse, l’OFDF participe à l’élaboration des plans opérationnels et organise les engagements en coopération avec l’Agence.

L’OFDF détache à l’étranger, en vue de lutter contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière, des collaborateurs adéquats en qualité de conseillers en matière de documents au sens de l’art. 100a LEI.

¹Afin que l’Agence puisse accomplir ses tâches, l’OFDF lui communique, d’office ou sur demande, les données suivantes:

a.

les données personnelles visées aux art. 88, al. 2, 89, al. 2, et 90, al. 1, du règlement (UE) 2019/1896¹³;

b.

les données concernant des personnes qui ont franchi les frontières extérieures sans autorisation;

c.

les numéros de plaques d’immatriculation et numéros d’identification de véhicules;

d.

les numéros d’identification de navires et d’aéronefs.

²Il communique les données uniquement si l’Agence en a besoin dans l’un des buts suivants:

a.

établissement de l’identité et de la nationalité;

b.

organisation et coordination d’opérations conjointes;

c.

mise en œuvre de projets pilotes;

d.

organisation d’interventions rapides aux frontières à des fins de sécurité;

e.

mise en place et fonctionnement du centre national de coordination;

f.

mise en œuvre d’analyses de risques;

g.

vérification de documents d’identité;

h.

accomplissement de tâches administratives.

³Le Secrétariat d’État aux migrations transmet à l’Agence des informations sur les interventions internationales en matière de retour.