Section 6 Dispositions finales

L’ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE)⁴⁰ est abrogée.

L’OCISF dans sa version du 29 juin 2022⁴² demeure applicable pour:

a.

les engagements ayant commencé avant l’entrée en vigueur de l’OCISF;

b.

les engagements dont la prolongation a été autorisée avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 février 2026⁴³.

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du 1^er octobre 2021⁴⁴ de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur les douanes et de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin.