Chapitre 1 Organisation

¹Sous le nom «fonds de garantie LPP», il existe une fondation de droit public ayant une personnalité juridique propre.

²Le siège de la fondation est à Berne.

¹La fondation fonctionne comme fonds de garantie au sens de l’art. 54, al. 2, let. a, LPP.

²Elle remplit ses tâches conformément à l’art. 56 LPP.

La fondation est soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance.³

Le conseil de fondation est l’organe supérieur de la fondation. Il se compose de trois représentants des salariés, de trois représentants des employeurs, de deux représentants de l’administration publique ainsi que d’un membre qui n’appartient à aucun de ces milieux.

¹Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l’administration publique sur proposition du Département fédéral de l’intérieur.

²Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés.

¹Un organe de direction mandaté par le conseil de fondation administre le fonds de garantie. La direction prend toutes mesures utiles pour exécuter le mandat qui lui est confié. Elle représente le fonds de garantie dans ses relations avec les tiers.

²Les rapports entre le conseil de fondation et la direction font l’objet d’un contrat. Celui-ci est soumis à l’approbation de la Commission de haute surveillance.⁴

³La direction communique son organisation aux autorités de surveillance, à l’institution supplétive et aux institutions de prévoyance soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)⁵ ainsi que la procédure à suivre pour percevoir les cotisations et prétendre des prestations.

¹L’organe de révision du fonds de garantie contrôle chaque année la gestion, les comptes et les placements de la fortune du fonds.

²Lorsque le fonds de garantie assume lui-même des risques de nature actuarielle, l’expert en matière de prévoyance professionnelle examine périodiquement si le fonds offre la garantie de remplir ses engagements.

Le conseil de fondation remet le rapport de l’organe de révision à la Commission de haute surveillance et à l’expert en matière de prévoyance professionnelle.

¹La direction du fonds de garantie tient une liste des institutions de prévoyance soumises à la LFLP⁸.

²La liste contient le nom et l’adresse des institutions de prévoyance soumises à la LFLP et indique si une institution de prévoyance est enregistrée.

³Les autorités de surveillance et la Commission de haute surveillance ont accès à cette liste.⁹

Les autorités de surveillance annoncent dans les trois mois à la direction du fonds de garantie les mutations dont ont fait l’objet des institutions de prévoyance soumises à la LFLP¹⁰. En particulier, elles lui communiquent les créations d’institutions, les fusions, les dissolutions ou les changements de nom.

Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP¹¹ mais non soumises à contrôle annoncent dans les trente jours à la direction du fonds de garantie les mutations les concernant. En particulier, elles lui communiquent les créations d’institutions, les fusions, les dissolutions ou les changements de nom.