Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) · RS 831.432.1

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 27 à 30 · 4 articles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. IV 49 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).