Chapitre 4 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la création de la fondation «fonds de garantie LPP» (OFG 1)³³;

b.

l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’administration du «fonds de garantie LPP» (OFG 2)³⁴;

c.

le règlement du 23 juin 1986 des cotisations et des prestations de la fondation «fonds de garantie LPP»³⁵.

…³⁶

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1998.