Chapitre 2 Financement

Le fonds de garantie est financé par les cotisations annuelles des institutions de prévoyance soumises à la LFLP¹² et par le rendement de sa fortune.

¹Le fonds de garantie finance la Centrale du 2^e pilier (art. 56, al.1, let. f et f^bis, LPP) au moyen des avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage au sens de l’art. 10 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage¹⁴ et qui ont été transférés au fonds de garantie conformément à l’art. 41, al. 3 et 4, LPP.¹⁵

²Si ces avoirs ne suffisent pas, le financement s’effectue selon l’art. 12.

Le fonds de garantie indemnise chaque année la Centrale de compensation de l’AVS pour les frais qui résultent pour elle des recherches de données personnelles de rentiers, de la transmission de ces informations et de l’utilisation du système informatique par la Centrale du 2^e pilier.

La fortune du fonds de garantie est placée conformément aux art. 49 et suivants de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)¹⁷. Les art. 47 et 48 OPP 2 sont applicables en matière de comptabilité et d’établissement des comptes.

¹Sont financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées:¹⁸

a.

les subsides pour structure d’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP);

b.

les indemnités versées à l’institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation à une institution de prévoyance (art. 56, al. 1, let. d, LPP);

c.

les indemnités versées aux caisses de compensation AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP).

^1bisLes autres prestations (art. 56, al. 1, let. b, c, d, e, f, f^bis, g et i, LPP) sont financées par les cotisations de l’ensemble des institutions de prévoyance soumises à la LFLP.¹⁹

²Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour l’année civile pour laquelle celles-ci sont effectivement dues.

¹Le calcul des cotisations au titre de subsides pour structure d’âge défavorable, de dédommagement de l’institution supplétive pour le contrôle de la réaffiliation et de dédommagement des caisses de compensation AVS se fonde sur la somme des salaires coordonnés de tous les assurés tenus, en vertu de l’art. 8 LPP, de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse.²¹

²En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année civile, le salaire coordonné d’un assuré est calculé au prorata.

¹Le calcul des cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations se fonde sur la somme:

a.

des prestations de sortie réglementaires de tous les assurés selon l’art. 2 LFLP²² établies au 31 décembre et

b.

des rentes, telles qu’elles apparaissent dans le compte d’exploitation, multipliées par dix.

²Si les prestations de sortie réglementaires n’ont pas été établies au 31 décembre, le calcul se fonde sur les dernières valeurs correspondantes selon l’art. 24 LFLP.

¹Les institutions de prévoyance enregistrées communiquent à l’organe de direction du fonds de garantie:

a.

la somme des salaires coordonnés;

b.

la somme des bonifications de vieillesse pour une année civile;

c.

la somme des prestations de sortie réglementaires selon l’art. 2 LFLP²³;

d.

la somme des rentes en cours selon le compte d’exploitation.

²Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP, non enregistrées communiquent à l’organe de direction du fonds de garantie:

a.

la somme des prestations de sortie réglementaires selon l’art. 2 LFLP;

b.

la somme des rentes en cours selon le compte d’exploitation.

³Les informations pour l’année civile doivent être communiquées tous les ans, jusqu’au 30 juin de l’année civile suivante, dans la forme prescrite par l’organe de direction.

⁴L’organe de révision de l’institution de prévoyance atteste que les données fournies sont exactes et complètes.²⁴

⁵L’organe de direction du fonds de garantie peut demander aux institutions de prévoyance qui lui sont affiliées de lui communiquer les données suivantes afin de fixer les taux de cotisation:

a.

la part de l’avoir de vieillesse LPP dans les prestations de sortie;

b.

le taux de couverture;

c.

le taux d’intérêt technique.²⁵

¹Le conseil de fondation fixe chaque année les taux de cotisation et les soumet à la Commission de haute surveillance pour approbation.²⁶

²Le conseil de fondation communique jusqu’au 31 octobre aux institutions de prévoyance les taux applicables pour l’année civile suivante.

¹Les cotisations de l’année civile arrivent à échéance le 30 juin de l’année suivante. Elles sont débitées à cette date ou payables jusqu’à cette échéance.

²Les différences constatées lors de la vérification du décompte sont soit réclamées soit bonifiées.