Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Section 9 Dispositions finales

Art. 29 à 31 · 3 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Exécution

Le secteur TNI édicte les directives administratives et techniques concernant la mise en place et l’exploitation des systèmes IAM de la Confédération.