Art. 29 Exécution
Le secteur TNI édicte les directives administratives et techniques concernant la mise en place et l’exploitation des systèmes IAM de la Confédération.
Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59
Section 9 Dispositions finales
Art. 29 à 31 · 3 articles
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 30 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur les services d’annuaires de la Confédération exploités par l’OFIT47 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017