Art. 27
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 693).
Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722
Section 6 Dispositions pénales et dispositions finales
Art. 27 à 30 · 4 articles
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 28 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.
Art. 29 Disposition transitoire
1Jusqu’au 30 septembre 2023, l’OFEN procède aux appels d’offres concernant l’inclusion de participants à la réserve ou d’agrégateurs pour la réserve complémentaire conformément aux art. 8, 13 et 14.
2Il conclut les contrats avec les participants inclus dans la réserve et avec les agrégateurs sélectionnés.
Art. 30 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2023.
2Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de l’al. 3.
3Les art. 4, 9 et 14, al. 3, ont effet jusqu’au 31 mai 2024.
4La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.63
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 677).