Section 2 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) a notamment les tâches suivantes:

a.

représenter les intérêts de la Confédération en tant que commanditaire des projets NLFA;

b.

édicter des directives sur la surveillance et la gestion des projets, ainsi que sur les rapports;

c.

diriger, après consultation des services fédéraux concernés, les négociations relatives à la conclusion de la convention entre la Confédération et les constructeurs, dans la mesure où cette tâche n’est pas confiée à l’office fédéral.

¹Les directives du département relatives à la surveillance et à la gestion des projets, ainsi qu’aux rapports portent notamment sur les points suivants:

a.

la structuration uniforme et transparente du projet NLFA;

b.

la structure et la tenue des comptes;

c.

la forme, le contenu et la périodicité des rapports.

²Après accord avec le département, l’office fédéral peut réduire de manière appropriée, dans les cas où cela se justifie, les exigences des directives applicables aux projets visés à l’art. 1, al. 1, let. d et e.

¹Pour effectuer ses tâches et préparer des décisions importantes, le département peut instituer un organisme consultatif.

²Il peut instituer des commissions en vertu de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions⁶.