Section 4 Contrôle fédéral des finances

¹Le Contrôle fédéral des finances (CDF) statue sur la coordination de son propre programme de vérification annuel avec les contrôles prévus par l’office fédéral.

²Le CDF et l’office fédéral s’informent mutuellement des résultats des contrôles.

¹Sous la direction du CDF, ce dernier et l’office s’efforcent de coordonner leurs contrôles avec ceux des organes de révision des constructeurs.

²Le résultat des contrôles fait l’objet d’un échange régulier d’informations.