Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Section 2 Projets mis à l’enquête

Chapitre 2 Procédure

Art. 24 à 25 · 2 articles

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Procédure

1La procédure d’approbation des projets mis à l’enquête est régie par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer14 et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires15.

2L’approbation des plans d’un projet mis à l’enquête présuppose l’approbation préalable de l’avant-projet.

Historique et notes (2)
  1. RS 742.101
  2. RS 742.142.1