Section 2 Projets mis à l’enquête

Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets approuvés.

¹La procédure d’approbation des projets mis à l’enquête est régie par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁴ et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires¹⁵.

²L’approbation des plans d’un projet mis à l’enquête présuppose l’approbation préalable de l’avant-projet.