Art. 24 Caractère contraignant de l’avant-projet
Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets approuvés.
Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1
Art. 24 à 25 · 2 articles
Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets approuvés.
1La procédure d’approbation des projets mis à l’enquête est régie par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer14 et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires15.
2L’approbation des plans d’un projet mis à l’enquête présuppose l’approbation préalable de l’avant-projet.
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