Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 1 But de la convention

La présente convention règle l’organisation de la partie nationale des CCPD (Services suisses) de Genève et Chiasso, le financement des coûts des CCPD supportés par la Suisse, les tâches des autorités concernées de la Confédération et des cantons et les questions relatives au droit du personnel et des marchés publics.

Art. 2 Services suisses à Genève et Chiasso

1Les autorités de la Confédération et des cantons qui participent aux Services suisses à Genève et à Chiasso et y détachent des collaborateurs (unité chargée du détachement) sont6:

a.
l’Office fédéral de la police (fedpol);
b.
le Secrétariat d’Etat aux migrations7;
c.
l’Administration fédérale des douanes, représentée par le Corps des gardes-frontière (Cgfr);
d.
les polices cantonales8.

2Les Services suisses sont dépourvus de personnalité juridique.

Historique et notes (3)
  1. Cf. art. 1 du Prot. add. du 28 janv. 2002 à l’Ac. du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.11, ci-après PA France) et art. 2, al. 1, du Prot. du 17 sept. 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière (RS 0.360.454.1, ci-après Protocole Italie).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. Cf. art. 1 de l’Ac. du 9 oct. 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1) et art. 3, let. b, de l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1).

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