Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 25 à 26 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente convention est passée entre le Conseil fédéral et la CCDJP. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière signature, mais au plus tôt avec l’entrée en vigueur de l’art. 6a de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération12.

Historique et notes (1)
  1. RS 360

Art. 26 Durée et dénonciation

1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend obligatoirement fin en cas de dissolution des CCPD de Genève et de Chiasso.

2Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention pour la fin de l’année, moyennant un préavis de six mois.

Berne, le 10 avril 2014

Berne, le 10 avril 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux
de justice et police:

Simonetta Sommaruga,
Conseillère fédérale
Cheffe du Département fédéral
de justice et police

Hans-Jürg Käser,
Président

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