Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Chapitre 6 Divergences d’opinion

Art. 24

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24

Les parties règlent les éventuelles divergences d’opinion sur l’exécution de la présente convention par le dialogue et la recherche de consensus.