Chapitre 4 Personnel

¹Les Services suisses disposent généralement d’un effectif de 35 collaborateurs au maximum.

²L’effectif fixé à l’al. 1 peut être adapté aux besoins de fonctionnement pour autant que le plafond des dépenses visé à l’art. 10, al. 3 ne soit pas dépassé.

¹Les autorités concernées (selon l’art. 2, al. 1) s’engagent à détacher auprès des Services suisses le personnel qualifié nécessaire à garantir l’effectif prévu à l’art. 16. La durée minimum du détachement devrait être de douze mois.

²L’unité chargée du détachement soumet au coordinateur suisse les dossiers des candidats au détachement. Celui-ci décide, en accord avec l’unité chargée du détachement, de l’engagement des candidats au sein du Service suisse.

Les rapports de travail entre l’unité chargée du détachement et le collaborateur sont maintenus durant son engagement dans un Service suisse. Le collaborateur reste intégré dans la hiérarchie de l’unité chargé du détachement et en principe soumis à son autorité. Cela signifie en particulier que:

a.

le droit du personnel de l’unité chargée du détachement s’applique au collaborateur;

b.

l’unité chargée du détachement verse le salaire du collaborateur, y compris les indemnités;

c.

le coordinateur suisse effectue les étapes du cycle de conduite (définition des objectifs, entretiens avec le collaborateur et évaluation personnelle) en collaboration avec l’unité chargée du détachement.

¹Pour toute la durée du détachement, le collaborateur est soumis à l’autorité opérationnelle du coordinateur suisse au sens de l’art. 8, al. 2.

²En cas de prestations insuffisantes ou de longue absence d’un collaborateur détaché, le service compétent (le coordinateur suisse pour les collaborateurs, le comité directeur pour le coordinateur suisse) a la possibilité de résilier de manière anticipée l’engagement auprès de l’unité chargée du détachement.

³Lors d’un engagement d’un collaborateur supérieur à une année, les éventuels frais de formation sont répartis entre le Commissariat CCPD et l’unité chargée du détachement au cas par cas. Pour des engagements de moins d’une année, les frais de formation sont à la charge de l’unité chargée du détachement.

¹Les véhicules de l’administration appartenant au parc de véhicules de fedpol sont à disposition de chaque Service suisse.

²L’utilisation des véhicules de l’administration est réglée dans la directive ad hoc de fedpol.