Section 2 Comité directeur

¹Un comité directeur est institué pour chaque Service suisse.

²Les personnes suivantes siègent dans chaque comité directeur:

a.

le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol et le chef du Commissariat CCPD;

b.

le commandant de la région gardes-frontière où se trouve le CCPD;

c.

un cadre du Secrétariat d’Etat aux migrations;

d.

trois cadres des polices cantonales, dont au moins un issu du canton où se trouve le CCPD;

e.

le coordinateur suisse.

Le comité directeur est responsable de la conduite stratégique des Services suisses. Il assume les tâches suivantes:

a.

représenter la Suisse au sein de l’organe binational (Suisse-France ou Suisse-Italie) conformément aux protocoles additionnels⁹ et garantir une position uniforme de la Suisse;

b.

informer de manière exhaustive et rapide les autorités concernées sur les événements ou les décisions politiques sensibles en lien avec les CCPD ou les Services suisses;

c.

concrétiser les objectifs, effectuer les tâches et gérer l’organisation des Services suisses;

d.

désigner le coordinateur suisse de concert avec l’unité chargée de son détachement;

e.

valider le cahier des charges du coordinateur suisse et ses instructions de service;

f.

approuver les règlements internes des CCPD¹⁰ et autoriser le coordinateur suisse à les signer;

g.

approuver le rapport annuel du coordinateur suisse sur le fonctionnement du Service suisse à l’intention des autorités concernées;

h.

servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les autorités concernées pour les questions stratégiques;

i.

transmettre à la Direction de fedpol une proposition de budget du CCPD;

j.

élaborer le règlement interne, soumis à la Direction de fedpol pour approbation.

¹Le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol préside le comité directeur.

²Le président du comité directeur convoque et préside les séances et en fait établir le procès-verbal.