Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Section 4 Commissariat CCPD

Chapitre 2 Organisation

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Tâches

Le Commissariat CCPD constitue l’interface entre fedpol et les autorités participant aux CCPD pour les questions administratives et financières.