Chapitre 2 Organisation

La direction des Services suisses incombe:

–

au comité directeur pour les questions stratégiques;

–

au coordinateur suisse pour les questions opérationnelles;

–

à fedpol pour les questions administratives.

¹Un comité directeur est institué pour chaque Service suisse.

²Les personnes suivantes siègent dans chaque comité directeur:

a.

le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol et le chef du Commissariat CCPD;

b.

le commandant de la région gardes-frontière où se trouve le CCPD;

c.

un cadre du Secrétariat d’Etat aux migrations;

d.

trois cadres des polices cantonales, dont au moins un issu du canton où se trouve le CCPD;

e.

le coordinateur suisse.

Le comité directeur est responsable de la conduite stratégique des Services suisses. Il assume les tâches suivantes:

a.

représenter la Suisse au sein de l’organe binational (Suisse-France ou Suisse-Italie) conformément aux protocoles additionnels⁹ et garantir une position uniforme de la Suisse;

b.

informer de manière exhaustive et rapide les autorités concernées sur les événements ou les décisions politiques sensibles en lien avec les CCPD ou les Services suisses;

c.

concrétiser les objectifs, effectuer les tâches et gérer l’organisation des Services suisses;

d.

désigner le coordinateur suisse de concert avec l’unité chargée de son détachement;

e.

valider le cahier des charges du coordinateur suisse et ses instructions de service;

f.

approuver les règlements internes des CCPD¹⁰ et autoriser le coordinateur suisse à les signer;

g.

approuver le rapport annuel du coordinateur suisse sur le fonctionnement du Service suisse à l’intention des autorités concernées;

h.

servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les autorités concernées pour les questions stratégiques;

i.

transmettre à la Direction de fedpol une proposition de budget du CCPD;

j.

élaborer le règlement interne, soumis à la Direction de fedpol pour approbation.

¹Le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol préside le comité directeur.

²Le président du comité directeur convoque et préside les séances et en fait établir le procès-verbal.

¹Un coordinateur suisse est désigné pour chaque Service suisse.

²Les fonctions de coordinateur et de suppléant du coordinateur sont occupées par un officier de police issu du canton où se trouve le CCPD et par un collaborateur de fedpol.

¹Le coordinateur suisse est responsable de la direction opérationnelle du Service suisse, qui implique notamment les tâches suivantes:

a.

mettre en œuvre les décisions du comité directeur lorsque celles-ci relèvent de sa compétence;

b.

servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les membres du comité directeur d’une part, entre le Service suisse et les autorités concernées suisses et étrangères pour les questions opérationnelles d’autre part;

c.

établir les instructions nécessaires au fonctionnement opérationnel;

d.

rédiger le rapport annuel sur le fonctionnement du Service suisse à l’intention des autorités concernées;

e.

transmettre au comité directeur et au Commissariat CCPD les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives;

f.

transmettre les demandes d’acquisition au Commissariat CCPD.

²Le coordinateur suisse a compétence pour édicter des instructions à l’intention des collaborateurs suisses détachés, pour autant que celles-ci soient nécessaires au bon fonctionnement du Service suisse (autorité opérationnelle). L’autorité disciplinaire relève uniquement de l’unité chargée du détachement du collaborateur.

Le Commissariat CCPD constitue l’interface entre fedpol et les autorités participant aux CCPD pour les questions administratives et financières.