Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation

¹Conformément à l’art. 2c de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)¹¹ et à la répartition des frais entre la Confédération et les cantons définie à l’art. 10, al. 1, le droit fédéral des marchés publics s’applique.

²Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en matière d’acquisition. Le Commissariat CCPD coordonne les demandes d’acquisition.

Pour les collaborateurs détachés par la Confédération, les frais sont remboursés conformément au droit du personnel de la Confédération et à la directive ad hoc de fedpol. Les frais des collaborateurs détachés par les cantons sont remboursés de manière analogue.

Le remboursement des frais et cadeaux de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et frais liés à un événement) est réglé dans la directive ad hoc de fedpol.