Section 5 Repos minimal

¹Sans préjudice de la durée minimale des vacances figurant à l’art. 329a du code des obligations⁷, tout membre d’équipage bénéficie au moins de:

a.

7 jours locaux par mois civil libres de travail et de réserve;

b.

96 jours locaux par année civile libres de travail et de réserve.

²Un jour local est une période de 24 heures commençant à 0 h 00, heure locale.

³Les jours locaux libres de travail et de réserve sont notifiés à l’avance au membre d’équipage au plus tard au moment de la publication du plan de service pour le mois correspondant.

⁴Le temps de repos peut être inclus dans les jours locaux libres de travail et de réserve.

⁵Le droit au temps de repos prévu à l’al. 1 let. a diminue prorata temporis en cas de vacances, de travail à temps partiel, de maladie ou de service militaire.

Si le décalage horaire entre le lieu où commence la période de service de vol et le lieu où elle se termine est de quatre heures ou plus, le temps de repos consécutif est prolongé à raison de 30 minutes par heure de décalage horaire.

¹Le repos minimal après une période de réserve à l’aéroport qui n’est pas suivie d’un vol est de dix heures.

²Un repos minimal suivant une période de service de vol ou une période de réserve ne peut comprendre une période de réserve.