Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Section 8 Dispositions finales

Art. 33 à 34 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Mise à jour des annexes

Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes afin de les adapter aux évolutions internationales ou aux progrès techniques. Il procède aux mises à jour qui pourraient constituer des entraves techniques au commerce en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche21.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).