Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Section 6 Protection des données

Art. 27

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27

Le traitement des données personnelles et la sécurité des données sont régis par les art. 48 et 49 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation16.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.211