Section 6 Voies de droit

¹Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.

²L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.

³Le délai d’opposition est de 30 jours.¹⁹

⁴La procédure d’opposition est gratuite, sauf en cas d’opposition téméraire.²⁰

¹Les décisions rendues par d’autres autorités fédérales que l’OSAV et par les tiers visés à l’art. 17, al. 2, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’OSAV.

²Le délai de recours est de 30 jours.