Section 5 Traitement des données

¹La Confédération exploite un système d’information pour accomplir les tâches fixées dans la présente loi. Ce système peut contenir des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales si elles sont nécessaires à l’exécution de la présente loi.

²Le Conseil fédéral règle les modalités. Il désigne notamment:

a.

les organes de contrôle autorisés à traiter des données personnelles pour accomplir leurs tâches d’exécution, y compris des données sensibles;

b.

les organes de contrôle autorisés à accéder à ces données en ligne.

L’OSAV et les autres organes de contrôle se transmettent les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

¹L’OSAV n’est autorisé à communiquer les données traitées en application de la présente loi, notamment les données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales, à des autorités étrangères et à des organisations supranationales et internationales que dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exécution de la CITES.

²Les données peuvent être communiquées en ligne si la législation étrangère assure un niveau de protection adéquat au sens de l’art. 16 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁷.¹⁸ Le Conseil fédéral désigne les pays et les organisations supranationales et internationales qui présentent cette garantie.