Section 7 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint les art. 6, al. 1 (déclaration), 7, al. 1 (autorisation), ou 11, al. 1 (obligation des entreprises commerciales et des établissements d’élevage de tenir un registre des spécimens);

b.

enfreint les dispositions édictées par le Conseil fédéral, le DFI ou l’OSAV en application des art. 7, al. 2 (autorisation), 9 (interdiction d’importer) ou 11, al. 3 (obligation pour les entreprises commerciales et les établissements d’élevage de s’enregistrer);

c.

possède, propose à la vente ou cède, à titre gratuit ou onéreux, des spécimens importés sans l’autorisation prévue à l’art. 7, al. 1.

²La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire:

a.

si l’infraction aux art. 6, al. 1, 7, al. 1 ou 2, et 9, ou celle visée à l’al. 1, let. c, porte sur un grand nombre de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I et II CITES;

b.

si l’infraction est commise par métier;

c.

si l’auteur agit en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre de façon systématique des infractions à la présente loi.

³Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

⁴Dans les cas de peu de gravité au sens des al. 1 et 3, la peine est l’amende.

⁵Est puni d’une amende quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence une disposition d’exécution du Conseil fédéral ou du DFI assortie de la menace de la peine prévue au présent alinéa.

¹L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 26. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²² ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA²³, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁴.²⁵

²Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 et une infraction à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux²⁶, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires²⁷, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²⁸, à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties²⁹, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse³⁰ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche³¹ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.³²

³La poursuite pénale d’une contravention se prescrit par cinq ans, la peine pour une contravention, par quatre ans.