Art. 5 Capital-actions
Le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation sont fixés dans les statuts.
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Section 2 Capital-actions et actionnaires
Art. 5 à 6 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 6 Statut de la Confédération et participation de tiers
1La Confédération est actionnaire de l’entreprise et doit détenir la majorité du capital et des voix.
2L’aliénation et l’offre en souscription de titres de participation à des tiers ont lieu conformément aux dispositions du droit de la société anonyme et dans les limites fixées au 1er alinéa.
3Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs de la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire de l’entreprise. Le conseil d’administration établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel sur leur réalisation et lui fournit les informations nécessaires au contrôle.5
Historique et notes (1)
- Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).