Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Section 5 Personnel

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Rapports de service

1Le personnel de l’entreprise est engagé sous le régime du droit privé.

2L’entreprise a l’obligation de négocier avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail.

3Si elles ne parviennent pas à un accord, l’entreprise et les associations du personnel soumettent les points litigieux à une commission d’arbitrage. Il appartient alors à cette dernière de proposer des solutions aux partenaires sociaux.

Art. 17 Prévoyance professionnelle

1Le personnel de l’entreprise est affilié à la Caisse fédérale de pensions.

2L’entreprise peut, avec l’autorisation du Conseil fédéral, gérer ses propres caisses de pension ou s’affilier à d’autres institutions de prévoyance.