Art. 12 Établissement des comptes
Les comptes de l’entreprise sont dressés conformément au droit de la société anonyme.
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt
Art. 12 à 15 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Constitution de réserves
L’entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de l’économie d’entreprise.
Art. 14 Emploi du bénéfice
L’assemblée générale de l’entreprise détermine l’affectation du bénéfice résultant du bilan et fixe en particulier le montant du dividende.
Art. 15 Assujettissement à l’impôt
En matière d’imposition, l’entreprise est assimilée à une société de capitaux de droit privé.