Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11

Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt

Art. 12 à 15 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Constitution de réserves

L’entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de l’économie d’entreprise.

Art. 14 Emploi du bénéfice

L’assemblée générale de l’entreprise détermine l’affectation du bénéfice résultant du bilan et fixe en particulier le montant du dividende.