Art. 1 Objet
La présente loi règle la constitution et l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (entreprise).
Loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) · RS 784.11
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 4 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Forme juridique et inscription au registre du commerce
1L’entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société anonyme.
2L’entreprise est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale figurant dans les statuts.
Art. 3 But
1L’entreprise a pour but de fournir, en Suisse et à l’étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes.
2Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but, en particulier acquérir ou aliéner des immeubles, emprunter ou placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, créer des sociétés, prendre des participations ou coopérer d’une autre manière avec des tiers.
Art. 4 Droit applicable
Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise est soumise aux dispositions du code des obligations4 relatives à la société anonyme.