Section 6 Relations juridiques, responsabilité et procédure

¹Les relations juridiques de l’entreprise avec sa clientèle sont régies par les dispositions du droit privé.

²La responsabilité de l’entreprise, de ses organes et de son personnel est régie par les dispositions du droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁹ n’est pas applicable.

¹Les contestations opposant l’entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.

²et ³ …¹⁰