Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Chapitre 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente loi règle la procédure d’accueil des enfants conformément à la Convention.

2Elle prévoit des mesures de protection des enfants dont la résidence habituelle se trouvait à l’étranger et qui sont accueillis, en vue de leur adoption, par des personnes résidant habituellement en Suisse.