Art. 26 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution.
Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 26 à 28 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 27 Dispositions transitoires
1La présente loi s’applique à toutes les procédures pendantes, à moins qu’une autorisation provisoire de placement ait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la Convention.
2Les requêtes pendantes en vue d’obtenir une telle autorisation doivent être transmises à l’autorité centrale cantonale.
Art. 28 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle entre en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur en Suisse22.
Historique et notes (1)
- Cette Conv. entre en vigueur pour la Suisse le 1er janv. 2003.