Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) · RS 211.221.31

Chapitre 4 Aides financières

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour:

a.
réunir la documentation sur les droits étrangers en matière d’adoption;
b.
entreprendre des études scientifiques et des travaux de recherche dans le domaine de l’adoption.