Section 1 Autorités centrales

¹L’autorité centrale fédérale est l’autorité administrative désignée par le Conseil fédéral.

²Elle a pour tâche:

a.

de recevoir et de transmettre les communications et les rapports visant les adoptions internationales (art. 6, al. 2, 9, let. a, d et e, 13, 15, al. 2, 16, al. 2, 17, 18, 20 et 21, al. 1, let. b, CLaH), si elle n’a pas délégué ces fonctions aux autorités centrales cantonales;

b.

de conseiller les autorités centrales cantonales dans le domaine juridique;

c.

de représenter la Suisse auprès d’autorités centrales étrangères;

d.

d’émettre des directives générales concernant la mise en oeuvre de la Convention;

e.

de promouvoir l’échange d’expériences et la coordination en matière d’adoption entre les autorités centrales cantonales, les intermédiaires en vue d’adoption (intermédiaires) et les autorités fédérales.

¹L’autorité centrale cantonale est l’autorité désignée en vertu de l’art. 316, al. 1^bis, du code civil (CC)⁴ (art. 6, CLaH).

²Sous réserve de l’art. 2, elle est compétente pour exercer les fonctions que la Convention confère aux autorités centrales, notamment pour:

a.

procéder aux enquêtes et établir les rapports sur la capacité légale et l’aptitude à adopter des futurs parents adoptifs ainsi que sur l’adoptabilité de l’enfant (art. 9, let. a, 15, al. 1, 16, al. 1, et 20, CLaH);

b.

décider de confier l’enfant aux futurs parents adoptifs, approuver la décision correspondante prise par l’autorité centrale étrangère et autoriser la poursuite de la procédure (art. 17 CLaH);

c.

décider du retour de l’enfant dans son Etat d’origine (art. 21, al. 1, let. c, CLaH);

d.

délivrer le certificat (art. 23, al. 1, CLaH), lorsque l’adoption a été prononcée en Suisse.