Section 2 Droits subjectifs et procédure

¹Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation d’une construction ou d’une installation au sens de l’art. 3, let. a, c ou d:

a.

demander à l’autorité compétente, dans la procédure d’autorisation de construire, qu’on s’abstienne de l’inégalité;

b.

à l’issue de la procédure d’autorisation de construire, demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l’élimination de l’inégalité, si l’absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d’autorisation de construire.

²Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipement ou d’un véhicule des transports publics au sens de l’art. 3, let. b, demander à l’autorité compétente que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité ou qu’elle s’en abstienne.²⁰

¹Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.²¹

²Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.

³Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité.

¹Les organisations d’importance nationale d’aide aux personnes handicapées ont, si elles existent depuis dix ans au moins, qualité pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées.

²Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.

³Ce droit comprend:

a.

la qualité pour agir devant les instances de la juridiction civile afin de faire constater une discrimination au sens de l’art. 6;

b.

la qualité pour recourir contre une autorisation de construire ou une autorisation de rénover afin de faire valoir le droit prévu à l’art. 7;

c.

la qualité pour recourir contre les décisions d’approbation des plans et d’admission ou de contrôle des véhicules prises par les autorités fédérales en vertu:

1.

de l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²²,

2.

des art. 18 et 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²³,

3.

des art. 11 et 13 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus²⁴,

4.²⁵

des art. 8, 14 et 15b, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure²⁶,

5.

de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation²⁷,

6.²⁸

de l’art. 9 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles²⁹;

d.

la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales accordant une concession en vertu:

1.

des art. 28 et 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation,

2.

de l’art. 14 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications³⁰,

3.

de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision³¹.

⁴Si une décision au sens de l’al. 3, let. c et d, peut faire l’objet d’un recours par des organisations d’aide aux personnes handicapées, l’autorité la leur communique par notification écrite ou par publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. L’organisation qui n’a pas recouru ne peut intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée au détriment des personnes handicapées.

⁵Si une procédure d’opposition précède la décision, la demande doit être communiquée conformément à l’al. 4. L’organisation n’a qualité pour recourir que si elle est intervenue dans la procédure d’opposition à titre de partie.

¹Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.

²Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.

³Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³².³³