Art. 29 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2
Section 11 Dispositions finales
Art. 29 à 31 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 30 Dispositions transitoires
1Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’ont pas droit aux prestations transitoires.
1bis…45
2L’art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 1er juil. au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).
Art. 31 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 202146
Historique et notes (1)
- ACF du 11 juin 2021