Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Section 7 Financement

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 25

1Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.

2Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.

3Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l’octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l’al. 1.