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Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2
Art. 25
1Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
2Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.
3Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l’octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l’al. 1.
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