Section 11 Dispositions finales

¹Le Surveillant des prix et les autorités compétentes (art. 15) sont chargés de l’exécution.

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut, notamment, édicter des dispositions concernant la coordination des activités du Surveillant des prix et des autorités compétentes (art. 15).²¹

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1986²²