Section 6 Mesures dans le cadre d’autres régimes de surveillance des prix de droit fédéral

¹Les prix convenus ou ceux d’une entreprise puissante sur le marché, qui sont déjà soumis à une surveillance en vertu d’autres prescriptions de droit fédéral, doivent être appréciés par l’autorité compétente en lieu et place du Surveillant des prix.¹³

²L’autorité compétente agit selon la présente loi dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs visés par son régime de surveillance particulier.

^2bisL’autorité compétente informe le Surveillant des prix des appréciations auxquelles elle doit procéder en matière de prix. Le Surveillant des prix peut proposer de renoncer en tout ou partie à une augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement.¹⁴

^2terL’autorité compétente mentionne l’avis du Surveillant des prix dans sa décision. Si elle s’en écarte, elle s’en explique.¹⁵

³La procédure, la protection juridique et la poursuite pénale sont régies par les textes légaux correspondants du droit fédéral.