Section 8 Obligation de renseigner, coopération et secret

Les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires.¹⁷ Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fabrication ou d’affaires.

Le Surveillant des prix peut demander aux services compétents de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’aux organisations de l’économie, de coopérer à ses recherches et de mettre à sa disposition les pièces nécessaires.

¹Le Surveillant des prix est soumis au secret de fonction.

²Il ne doit pas divulguer des secrets d’affaires.