Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Section 9 Voies de recours

Art. 20 à 22 · 3 articles

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

Les organisations d’importance nationale ou régionale qui, selon leurs statuts, se vouent à la protection des consommateurs ont un droit de recours.

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

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