Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Section 9 Voies de recours

Art. 20 à 22 · 3 articles

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Principe

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

Art. 22

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 137 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).