Section 3 Mesures visant à empêcher des augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs

Lorsque des parties à des accords en matière de concurrence ou des entreprises puissantes sur le marché envisagent une augmentation de prix, elles peuvent la soumettre au Surveillant des prix.¹¹ Celui-ci déclare dans les 30 jours si l’augmentation n’appelle pas des réserves de sa part.

Celui qui suppose qu’un prix a été augmenté ou maintenu de manière abusive peut adresser une dénonciation par écrit au Surveillant des prix.

En se fondant sur les dénonciations reçues et ses propres observations, le Surveillant des prix détermine s’il existe des indices d’une augmentation de prix abusive ou du maintien d’un prix abusif.

Lorsque le Surveillant des prix constate un abus, il s’efforce de parvenir à un règlement amiable avec l’auteur de l’abus allégué; ce règlement n’est soumis à aucune forme.

S’il est impossible de parvenir à un règlement amiable, le Surveillant des prix interdit tout ou partie de l’augmentation ou ordonne un abaissement du prix.

¹La validité du règlement amiable ou de la décision a une durée limitée.

²Sur proposition de la personne visée, le Surveillant des prix les déclare caduques avant l’expiration de leur validité, pour autant que les circonstances réelles se soient sensiblement modifiées.