Section 4 Abus de prix

¹Il n’y a abus de prix, au sens de la présente loi, que si, sur le marché en question, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace.

²Il y a concurrence efficace, en particulier, lorsque d’autres sources d’approvisionnement s’offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables.

¹Pour apprécier si un prix a été augmenté ou maintenu abusivement, le Surveillant des prix doit tenir compte en particulier de:

a.

l’évolution des prix sur des marchés comparables;

b.

la nécessité de réaliser des bénéfices équitables;

c.

l’évolution des coûts;

d.

prestations particulières des entreprises;

e.

situations particulières inhérentes au marché.

²En vérifiant les coûts, le Surveillant des prix peut aussi prendre en considération les prix de base (prix socle).