Section 5 Mesures en cas de prix fixés ou approuvés par les autorités

¹Si une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l’avis du Surveillant des prix.¹² Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement.

²L’autorité mentionne l’avis du Surveillant dans sa décision. Si elle s’en écarte, elle s’en explique.

³En examinant si une augmentation de prix est abusive, le Surveillant tient compte des intérêts publics supérieurs qui peuvent exister.