Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Section 1 Champ d’application

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Champ d’application à raison de la matière

La présente loi s’applique aux prix des marchandises et des services, y compris ceux des crédits. Sont exceptées la rémunération du travail (salaires et autres prestations) et les activités de crédit de la Banque nationale suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1991 (RO 1991 2092; FF 1990 I 85).

Art. 2 Champ d’application à raison des personnes

La loi s’applique aux accords en matière de concurrence au sens de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels5 et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546, 1805; FF 1995 I 472).
  2. RS 251

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