Section 10 Dispositions pénales

¹Celui qui, intentionnellement,

a.

n’aura pas procédé à la réduction de prix ordonnée;

b.

aura augmenté un prix malgré l’interdiction ou

c.

dépassé un prix fixé à l’amiable;

sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs.

²La tentative est punissable.

Celui qui, intentionnellement,

a.

ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner (art. 17);

b.

ou aura donné des indications fausses ou incomplètes;

sera puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.

¹Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁰ s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.

²L’autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.