Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) · RS 942.20

Section 10 Dispositions pénales

Art. 23 à 25 · 3 articles

En vigueur au 8 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Pratique de prix abusifs

1Celui qui, intentionnellement,

a.
n’aura pas procédé à la réduction de prix ordonnée;
b.
aura augmenté un prix malgré l’interdiction ou
c.
dépassé un prix fixé à l’amiable;

sera puni de l’amende jusqu’à 100 000 francs.

2La tentative est punissable.

Art. 25 Applicabilité du droit pénal administratif

1Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20 s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions.

2L’autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0