Art. 1 Objet
La présente loi règle la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (redevance).
Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71
Section 1 Objet et champ d’application
Art. 1 à 2 · 2 articles
En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Champ d’application
La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
- FF 2017 7391