Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente loi règle la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (redevance).

Art. 2 Champ d’application

La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
  2. FF 2017 7391