Section 8 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.⁴³

²Il peut conclure des accords internationaux portant sur la coopération transfrontalière avec des autorités étrangères en vue d’assurer la perception de la redevance.

³Le Département fédéral des finances peut, par contrat, déléguer tout ou partie du contrôle à des tiers.⁴⁴

⁴L’OFDF et les cantons peuvent, par contrat, déléguer tout ou partie de la perception de la redevance au moyen de la vignette autocollante à des tiers.⁴⁵

L’OFDF, les cantons et les tiers mandatés reçoivent une indemnité pour leurs prestations. Cette indemnité est fixée par le Département fédéral des finances.

Si la part des vignettes autocollantes est inférieure à 10 % de l’ensemble des vignettes autocollantes et électroniques vendues, la vignette autocollante est supprimée.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er décembre 2011⁴⁷