Section 3 Perception et acquittement de la redevance

La redevance se monte à 40 francs.

La redevance est acquittée:

a.

par l’achat d’une vignette autocollante, ou

b.

par l’enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d’information de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) (vignette électronique).

¹…¹¹

²La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n’emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.¹²

³Elle n’est transmissible qu’avec le véhicule.

⁴Elle n’est plus valable dans les cas suivants:

a.

elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;

b.

elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.

⁵Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.¹³

¹La plaque de contrôle doit être enregistrée avant que le véhicule n’emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.

²La redevance est réputée acquittée pour tous les véhicules légalement autorisés à circuler avec la plaque de contrôle enregistrée.

La personne qui enregistre la plaque de contrôle peut, lors de l’enregistrement, consentir à ce que l’acquittement de la redevance soit rendu accessible en ligne au public dans le système d’information.

¹La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée.

²La vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l’utilisation des routes nationales I et II du 1^er décembre de l’année précédente au 31 janvier de l’année suivante.¹⁶

L’OFDF émet les vignettes autocollantes.

¹Sont compétents pour la perception de la redevance au moyen de la vignette autocollante:

a.

l’OFDF, à la frontière;

b.

les cantons, à l’intérieur du pays.

²L’OFDF est compétent pour la perception de la redevance au moyen de la vignette électronique.