Section 4 Utilisation du produit de la redevance

¹Le produit net de la redevance est utilisé conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien¹⁹.²⁰

²Le produit net correspond au produit après déduction des indemnités prévues par l’art. 19.