Section 5 Contrôles et sûreté

¹En vue de vérifier l’acquittement de la redevance, des contrôles sont effectués:

a.

par l’OFDF à la frontière et dans l’espace frontalier en vertu de l’art. 3, al. 5, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²²;

b.

par les cantons à l’intérieur du pays.

²L’OFDF enregistre la plaque de contrôle des véhicules exonérés de la redevance en vertu de l’art. 4, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour vérifier l’acquittement de la redevance.

³L’OFDF et les cantons peuvent utiliser des installations et des appareils mobiles afin d’effectuer des contrôles automatiques et sporadiques.

⁴Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doivent répondre les installations de contrôle automatique.

Si une personne non domiciliée en Suisse conteste, lors d’un contrôle, l’assujettissement à la redevance ou qu’elle ne paie pas immédiatement la redevance, elle doit déposer les montants correspondants ou fournir une autre sûreté appropriée.